Lex Iterata

Texte 1982000535

22 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 août 1981 d'exécution de la section 3, Cadre spécial temporaire, du chapitre III de la loi du 22 décembre 1977 relative aux propositions budgétaires 1977-1978

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-4-1982
Numéro
1982000535
Page
4258
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex