Lex Iterata

Texte 1982001261

19 MAI 1982. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1979 (Dépenses courantes et dépenses de capital)

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
24-8-1982
Numéro
1982001261
Page
9613
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex