Lex Iterata

Texte 1982000533

19 MARS 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant et coordonnant les conventions collectives de travail des 29 septembre et 30 décembre 1971 et les conventions collectives de travail du 2 décembre 1976, relatives à l'octroi de timbres-fidélité et de timbres-intempéries

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-4-1982
Numéro
1982000533
Page
4252
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex