Texte 1982000765

30 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1981 conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrications métalliques situées dans la province d'Anvers

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-5-1982
Numéro
1982000765
Page
6353
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.