Texte 1982000265

2 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1963 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur de peinture dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
23-2-1982
Numéro
1982000265
Page
1925
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-02-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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