Lex Iterata

Texte 1983011020

21 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL prescrivant une statistique trimestrielle des stocks et de l'activité des grossistes (négociants-stockistes) de produits sidérurgiques

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
17-2-1983
Numéro
1983011020
Page
2242
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19790629041979062950
belgiquelex