Lex Iterata

Texte 1983000294

22 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant répartition d'une subvention entre les provinces

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-4-1983
Numéro
1983000294
Page
4420
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex