Lex Iterata

Texte 1982001101

22 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 59 modifiant l'article 5 de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
27-7-1982
Numéro
1982001101
Page
8564
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex