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Lex Iterata
Texte 1982001101
22 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 59 modifiant l'article 5 de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins
ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
27-7-1982
Numéro
1982001101
Page
8564
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex