Lex Iterata

Texte 1982000177

21 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant la liquidation de l'indemnité complémentaire pour certains ouvriers et ouvrières âgés

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-2-1982
Numéro
1982000177
Page
1303
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex