8 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, réglant les cotisations de sécurité sociale relative aux jours de repos compensatoire dans l'industrie diamantaire et modifiant les statuts du "Fonds pour l'industrie diamantaire"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 2-10-1982
Numéro: 1982001519
Page: 11505
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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