Lex Iterata

Texte 1983018020

29 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL déterminant la forme et le contenu du rapport annuel des classes moyennes

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
15-2-1983
Numéro
1983018020
Page
2152
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex