Lex Iterata

Texte 1982000470

17 MARS 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 janvier 1977 établissant le taux des redevances à percevoir pour la délivrance des procès-verbaux d'agréation et des certificats d'agrément pour véhicules

ELI
Justel
Source
Communications - Postes, Télégraphes et Téléphones
Publication
31-3-1982
Numéro
1982000470
Page
3679
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex