Lex Iterata

Texte 1982121301

13 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frais de publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale

ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1982
Numéro
1982121301
Page
14802
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-13/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex