Lex Iterata

Texte 1982001931

2 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.03 _ Section 32 _ Titre I _ Dépenses courantes du budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1982

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-12-1982
Numéro
1982001931
Page
15374
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex