Lex Iterata

Texte 1982000274

26 JANVIER 1982. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant règlement de son fonctionnement

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
23-2-1982
Numéro
1982000274
Page
1935
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-01-26/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex