4 MAI 1982. - Arrêté royal instituant la détermination officielle de la qualité du lait et de la crème fournis aux laiteries.
- ELI
- Justel
- Source
- Agriculture
- Publication
- 8-5-1982
- Numéro
- 1982000688
- Page
- 5624
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1982-05-04/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1982
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1989-08-14/49, art. 12, 004; En vigueur : 01-10-1989>
