Texte 1982000688

4 MAI 1982. - Arrêté royal instituant la détermination officielle de la qualité du lait et de la crème fournis aux laiteries.

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
8-5-1982
Numéro
1982000688
Page
5624
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-05-04/30
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1982
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1989-08-14/49, art. 12, 004; En vigueur : 01-10-1989>

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