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Lex Iterata
Texte 1982001207
20 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 143bis de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-8-1982
Numéro
1982001207
Page
9287
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-20/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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