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Lex Iterata
Texte 1982000988
16 JUIN 1982. - ARRETE DE L'EXECUTIF FLAMAND modifiant les montants cités à l'article 82bis, # 2, deuxième alinéa, de la loi communale
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
1-7-1982
Numéro
1982000988
Page
7835
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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