Lex Iterata

Texte 1982000255

18 FEVRIER 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand complétant l'arrêté royal du 17 avril 1981 fixant les statuts de la Société flamande d'épuration des eaux

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
20-2-1982
Numéro
1982000255
Page
1858
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex