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Lex Iterata
Texte 1982001613
6 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par la tornade du 20 septembre 1982 dans certaines communes de la province de Luxembourg et délimitant l'étendue géographique de cette calamité
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-10-1982
Numéro
1982001613
Page
12509
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-10-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex