Lex Iterata

Texte 1982001526

16 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-10-1982
Numéro
1982001526
Page
11623
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex