Lex Iterata

Texte 1982000440

15 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 mars 1981 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes economiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de la Flandre occidentale ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-3-1982
Numéro
1982000440
Page
3440
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex