Lex Iterata

Texte 1982001036

2 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 50 concernant l'octroi de la garantie de l'Etat à certains crédits accordés à des entreprises appartenant aux secteurs relevant de la politique nationale

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-7-1982
Numéro
1982001036
Page
8191
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex