12 OCTOBRE 1982. - Arrêté ministériel fixant les indemnités pour frais de parcours et de séjour des personnes qui suivent une formation professionnelle.

Article 1er.La personne qui reçoit une formation professionnelle dans un centre créé et pris en charge par l'Office national ou dans un établissement d'enseignement technique, a droit au remboursement de ses frais de déplacement journaliers _ et retour _ lorsque son domicile est situé à au moins 5 km du lieu où les cours de formation professionnelle sont dispensés.

Les distances prises en considération sont celles stipulées dans le Livre officiel des distances légales, par les voies normales.

Le remboursement de ces frais est limité aux prix du moyen de transport en commun le moins onéreux et ce, quel que soit le moyen de transport effectivement utilisé.

La personne concernée peut être sollicitée de produire les pièces justificatives faisant apparaître que les frais indiqués ont été réellement déboursés.

Art. 2.Sans préjudice des avantages mentionnés à l'art. 1er, la personne qui suit des cours de formation dans un centre créé et pris en charge par l'Office national ou dans un établissement d'enseignement technique et qui, en utilisant un moyen de transport en commun normal, est astreinte de s'absenter plus de treize heures par jour de son domicile et qui ne retourne qu'une seule fois par semaine à son domicile, à droit à une indemnité pour frais de séjour dont le montant est fixé 148,50 F par jour.

Ce montant est lié à l'indice-pivot 114,20.

Ce montant est augmenté ou diminué conformément à l'article 4 de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.

L'augmentation ou la diminution est appliqué à partir du jour qui est fixé à l'article 6, 3° de la loi précitée.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1982.