Lex Iterata

Texte 1982000732

3 MAI 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-5-1982
Numéro
1982000732
Page
5993
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex