Lex Iterata

Texte 1982001381

17 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-9-1982
Numéro
1982001381
Page
10509
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex