Lex Iterata

Texte 1982102203

22 OCTOBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 mai 1979 exécutant l'arrêté royal du 20 juin 1977, exécutant la loi du 24 novembre 1975, portant approbation et exécution de la Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, règlement y annexé et ses annexes

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1982
Numéro
1982102203
Page
15397
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex