30 DECEMBRE 1982. _ Arrêté royal n° 131 portant redistribution des allocations familiales dans le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés.

Article 1er.<disposition modificative>

Art. 2.<disposition modificative>

Art. 3.<disposition modificative>

Art. 4.<disposition modificative>

Art. 5.<disposition modificative>

Art. 6.<disposition modificative>

Art. 7.<disposition modificative>

Art. 8.<disposition modificative>

Art. 9.L'avoir du fonds de réserve d'allocations familiales de vacances est transféré au fonds de réserve fixé à l'article 106.

Art. 10.<disposition modificative>

Art. 11.<disposition modificative>

Art. 12.<disposition modificative>

Art. 13.<disposition modificative>

Art. 14.Le Roi peut adapter les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés à l'abrogation de l'octroi d'une allocation de vacances.

Art. 15.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1983.

Art. 16.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.