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Lex Iterata
Texte 1982072004
20 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL accordant à un candidat réviseur d'entreprises dérogation aux articles 4, 4e et 17, 2e, de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises, modifiée par la loi du 10 juillet 1956
ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1982
Numéro
1982072004
Page
9408
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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