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Lex Iterata
Texte 1982000852
10 MAI 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1981 portant exécution de l'article 52bis, # 2, de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Finances
Publication
15-6-1982
Numéro
1982000852
Page
7071
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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