Lex Iterata

Texte 1982000963

29 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1968 fixant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
30-6-1982
Numéro
1982000963
Page
7742
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex