Lex Iterata

Texte 1982000447

9 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le point 2 de l'annexe à l'arrêté ministeriel du 16 décembre 1981 portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et les prégardiennats agréés et subsidiés par l'Oeuvre nationale de l'Enfance, ainsi que dans les services reconnus de gardiennes d'enfants à domicile

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
26-3-1982
Numéro
1982000447
Page
3456
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex