Texte 1982001918

27 DECEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant exécution de l'article 12 du décret du 28 février 1978 organisant le service public de la lecture

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
28-12-1982
Numéro
1982001918
Page
15170
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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