Lex Iterata

Texte 1982000773

21 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1977 relatif à la limitation de la teneur en plomb dans les essences pour véhicules à moteur

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille - Communications - Affaires économiques
Publication
27-5-1982
Numéro
1982000773
Page
6364
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex