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Lex Iterata
Texte 1982000607
31 MARS 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 25 août 1980 instituant, pour la Région flamande, des primes à la construction pour la construction ou l'acquisition de logements neufs
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
22-4-1982
Numéro
1982000607
Page
4750
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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