Lex Iterata

Texte 1982001057

15 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 octobre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de travail des ouvriers et des ouvrières occupés dans les entreprises de fabrications métalliques situées dans les provinces de Liège et de Luxembourg

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-7-1982
Numéro
1982001057
Page
8278
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex