28 SEPTEMBRE 1982. - Arrêté royal n° 95 relatif à la prépension de retraite pour travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1985 et mise à jour au 01-07-2010)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 29-9-1982
- Numéro
- 1982001478
- Page
- 11268
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1982-09-28/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-09-1982
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2010-06-06/06, art. 109,32°, 004; En vigueur : 01-07-2011>
