Lex Iterata

Texte 1982092201

22 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 novembre 1981 statuant sur un plan d'organisation de sauvetage dans les mines de houille pour la période triennale du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1984

ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1982
Numéro
1982092201
Page
12896
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex