Lex Iterata

Texte 1982011901

19 JANVIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de bureau à certains agents du Ministère de la Prévoyance sociale

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
12-2-1982
Numéro
1982011901
Page
1446
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-01-19/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex