Lex Iterata

Texte 1982001299

23 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL modifiant la loi générale sur les douanes et accises

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-8-1982
Numéro
1982001299
Page
9972
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-08-23/01
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1982
Texte modifié
belgiquelex

(NOTE : pas de texte disponible)