Lex Iterata

Texte 1982000826

20 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 30 novembre 1979 de la commission paritaire nationale de la société nationale des chemins de fer belges, déterminant des modalités de répartition des vacances pour le personnel assujetti aux lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971

ELI
Justel
Source
Communications - Postes, Télégraphes et Téléphones - Prévoyance Sociale
Publication
9-6-1982
Numéro
1982000826
Page
6867
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex