27 MAI 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 10-7-1982
Numéro: 1982001053
Page: 8260
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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