Lex Iterata

Texte 1982000757

21 MAI 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant le règlement de la loterie à numéros, appelée "Toto Mundial '82"

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
26-5-1982
Numéro
1982000757
Page
6291
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex