Lex Iterata

Texte 1982001604

4 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1971 instituant une redevance pour l'utilisation de l'espace aérien

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
23-10-1982
Numéro
1982001604
Page
12451
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex