Lex Iterata

Texte 1982001438

20 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL fixant le plafond pour lequel la garantie de l'Etat est accordée pour le montant total en principal, intérêts et primes des obligations à émettre et des emprunts à contracter par la Société nationale de Participations et de Financement de la Sidérurgie

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
22-9-1982
Numéro
1982001438
Page
10963
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex