20 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL fixant le plafond pour lequel la garantie de l'Etat est accordée pour le montant total en principal, intérêts et primes des obligations à émettre et des emprunts à contracter par la Société nationale de Participations et de Financement de la Sidérurgie

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 22-9-1982
Numéro: 1982001438
Page: 10963
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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