Texte 1982001737

3 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 19 mai 1980, fixant les conditions de travail des ouvriers et des ouvrières occupés dans les entreprises de fabrications métalliques de l'arrondissement administratif d'Ypres

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-11-1982
Numéro
1982001737
Page
13577
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.