Lex Iterata

Texte 1983000012

31 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1976 fixant les traitements des bourgmestres et des échevins

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-1-1983
Numéro
1983000012
Page
1092
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex