Lex Iterata

Texte 1982001015

5 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les conditions selon lesquelles des données concernant un élève peuvent être transmises d'un centre psycho-médico-social à un autre

ELI
Justel
Source
Education nationale et Culture française
Publication
6-7-1982
Numéro
1982001015
Page
8015
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex