Lex Iterata

Texte 1982001521

8 JUILLET 1982. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'application de l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 en matière d'octroi de subsides pour des travaux de distribution d'eau exécutés dans la Région bruxelloise par des pouvoirs subordonnés ou des personnes morales assimilées ou à leur initiative

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
5-10-1982
Numéro
1982001521
Page
11533
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex