30 DECEMBRE 1982. - Arrêté royal n° 178 portant modification de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.

Article 1er.<Disposition modificative>

Art. 2.<Disposition modificative>

Art. 3.S'il n'est pas satisfait aux conditions fixées à l'article 2 au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent arrêté, les autres dispositions de la loi du 1er mars 1977 précitée sont d'application de plein droit.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois visé à l'article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 180 portant certaines mesures en matière de modération des rémunérations.

Art. 5.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.